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Le Conseil d’Etat confirme l’absence de délai de Stand Still dans les MAPA
Lors de la signature d’un appel d’offre, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doit observer un délai d’attente de 11 jours (délai applicable dans le cadre de la dématérialisation des échanges) entre la notification des candidats non retenus et la signature du marché.
Ce délai appelé délai de recours pré-contractuel (ou délai de Stands till) doit permettre aux candidats évincés (ou tout tiers se sentant lésé par les modalités de mise en concurrence, d’effectuer un recours au tribunal administratif et ainsi bénéficier d’une procédure d’urgence visant à stopper ou annuler la signature du contrat.
Un tel délai n’est pas applicable dans le cadre des MAPA.
Le jugement du Conseil d’état du 31 octobre 2017 rappelle que, les seules obligations dans les MAPA sont :
- De prévenir les candidats au plus vite dès la décision de rejet de leur offre
- De respecter les règles de mise en concurrence et de publicité en fonction
- De suspendre la signature du contrat dès lors qu’il a connaissance de la mise en œuvre d’un référé précontractuel
CE du 31/10/2017
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=211448&fonds=DCE&item=3