Actualités Marchés publics

Régularisation des offres oui mais....

Statuant sur une affaire de marchés publics passée sous les anciennes directives, la Cours de justice Européenne (CJUE) a clarifié les conditions de régularisation des offres (offertes par les dernières directives):

- Modifier ou completer une offre NON, clarifier ou régulariser une erreur matérielle OUI

Cette pratique doit avant tout être appliquée en totale conformité avec l'égalité de traitement des candidats. C'est à dire que, si une régularisation est proposée à un candidat, elle doit être permise aux autres candidats qui seraient eventuellement dans cette situation.