Actualités Marchés publics
La clause molière considérée illégale
La clause Molière, utilisée depuis quelques temps par certaines collectivités pour éviter le dumping social, vient d’être jugée illégale.
Une circulaire, a été émise par le ministère des économies et des finances le 27 Avril 2017 stipulant qu’imposer l'usage du français par les salariés des candidats aux marchés publics était considéré comme illégal et contraire aux principes d’égalité et de libre concurrence imposés aux marchés publics.
« Au regard des règles applicables à la commande publique, imposer de façon systématique la maîtrise de la langue française pour l'exécution d'un marché public ou d'un contrat de concession constitue une violation du principe de non-discrimination qui gouverne la passation desdits contrats. »
http://www.svp.com/uploads/publications/5836_circulaire_marches_publics.pdf?hash=1494508253