Actualités Marchés publics

QUELLES MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE POUR LES ACHATS D’UN MONTANT INFERIEUR A 15 000 EUROS HT ?

Les articles 28, 203 et 146 du code des marchés publics fixent à 15.000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs soumis à la première partie du code des marchés publics  et les personnes soumises à la troisième partie du code relative aux marchés de défense ou de sécurité et 20.000 euros HT pour les entités adjudicatrices soumises à la deuxième partie du code le seuil de dispense de procédure.

En dessous de ce seuil, trois règles permettent à l’acheteur public d’effectuer son achat en bon gestionnaire, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

3 principales règles de gestion s'appliquent:

- choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;

- respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;

- ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe unepluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Au delà de ces principes, il reste important d'assurer la tracabilité de l'achat afin de pouvoir justifier que l’achat n’a pas été réalisé en méconnaissance des principes de la commandepublique.

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