Actualités Marchés publics
LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DELOYALE, DECENNALE OBLIGATOIRE
La loi publiée au « Journal officiel » du 11 juillet stipule que, en marchés publics, l’attestation d’assurance décennale obligatoire pourra désormais être exigée au moment du dépôt de la candidature.
En effet, l’article 14 de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale complète le deuxième alinéa de l’article L.241-1 du Code des assurances relatif à l’assurance décennale des constructeurs par la phrase suivante : « Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité. » un candidat pourrait être écarté pour non-production de cette attestation lorsqu’elle lui aura été demandée.
Consulter la loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=437D81EB0C3200F337FBADA398A5488D.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000029223420&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029217804