Actualités Marchés publics
TRAVAIL DISSIMULE : La Direction des affaires juridiques précise les obligations du maitre d’ouvrage
Au travers de la mise à jour de sa fiche « MARCHES PUBLICS ET DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ », la DAJ rappelle aux acheteurs les obligations, principes de précautions et les risques qu’ils encourent face à cette situation.
Il en ressort particulièrement que la vérification incombent entièrement à la personne publique pour tous les contrats supérieurs à 3000€ en termes de régularité fiscale et sociale, avant la signature du contrat et tout au long de l’exécution de celui-ci.
« Depuis le 1er janvier 2012, le donneur d'ordre est tenu de s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale » « A défaut de ces vérifications préalables, si son cocontractant s’avère avoir recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre sera reconnu solidairement responsable des sommes dues par le contrevenant »
Consultez la fiche DAJ