Actualités Marchés publics
Les recommandations de la DGCCRF pour sécuriser les Mapa
Le guide des marchés publics passés en procédure adaptée (Mapa) de de l’Association des acheteurs publics (AAP) a été examiné par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En conséquence, les procédures des collectivités seront nettement plus sécurisées.
Après la publication en décembre 2013 du guide de l'Association des acheteurs publics (AAP) sur les procédures adaptées, la DGCCRF préconise des observations qui viennent compléter le guide « pour éviter tout risque juridique dans la passation des marchés conclus selon une procédure adaptée ». Ces remarques se fondent sur deux éléments :
- la justification du recours à la procédure adaptée
- la définition précise des besoins par le pouvoir adjudicateur.
Le vice-président, Alain Bénard se réjouit du fait que « l’AAP est très satisfaite et agréablement surprise de ce retour ».
Ä Conserver tous les documents qui justifient le recours à la procédure adaptée
En premier lieu, Alain Bénard rappelle à tous les adhérents : « la nécessité de respecter les principes fondamentaux de la commande publique, et surtout de conserver tout document ayant forgé la décision de l’acheteur de recourir à une procédure adaptée ». Une préconisation que l’AAP avait déjà formulée dans son guide. Car en cas de litiges ou lors de contrôle des chambres régionales des comptes, les acheteurs publics peuvent se voir réclamer les éléments ayant participé à la prise de décision tenant au choix de la procédure.
La DGCCRF précise ainsi que « le pouvoir adjudicateur doit apporter la preuve, par des pièces administratives (rapport de présentation, délibérations de l’exécutif, etc.), que les conditions particulières de recours aux marchés à procédure adaptée (Mapa) prévus à l’article 28 du code des marchés publics (CMP) sont réunies (objet, montant faible, degré de concurrence dans les secteurs considérés) pour garantir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement et la transparence des procédures ».
Ä Savoir déterminer le besoin
Dans un deuxième temps, la DGCCRF souligne la nécessité d’avoir au préalable déterminé les besoins dans le cadre de la procédure adaptée. « La définition des besoins est la pierre angulaire de tout marché comme l’indique l’article 5 du CMP ; garante de la bonne compréhension et de la bonne exécution du marché, elle permet d’établir une estimation fiable. » Il est donc clair que « le choix de la procédure dépend de la précision de la définition des besoins ». L’AAP se félicite que cet élément soit souligné, la définition du besoin étant « le fer de lance de l’association qui estime qu’un bon achat est un achat bien analysé », rapporte Alain Bénard. D’ailleurs, poursuit-il, « par une bonne analyse du besoin, on peut pratiquement faire une économie de 50 % de ce que l’on va acheter ».
Du côté de l’acheteur, la question à se poser avant d’acheter est : « de quoi ai-je besoin ? ». Et le vice-président de l’AAP concède que « même si l’analyse préalable et précise de tous les besoins n’est pas toujours évidente pour une collectivité, elle reste garante d’une bonne procédure et d’un bon acte d’achat ».
Un nouveau guide sur le développement durable est en préparation par l’association et sera présenté à sa conférence annuelle du 20 juin prochain. La journée sera notamment consacrée à la mesure de la performance des achats, et aux achats dans le domaine des transports.
Source : lemoniteur.fr