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Les conditions de paiement de fin de marchés publics facilitées dans le secteur des travaux

Un arrêté en date du 3 mars 2014 vient modifier le CCAG applicable aux marchés publics. Publié au Journal officiel, cet arrêté remanie les conditions de paiement du décompte final des entreprises, en instaurant la notion de décompte général définitif tacite, en d’autres termes nous allons vers une simplification des modalités de paiement en fin de chantier.

Concrètement, avec cette mesure, les entreprises participant à un marché public n’auront plus à attendre le décompte général du maître d’ouvrage pour obtenir le règlement de leurs travaux en fin de chantier.

Pour ce faire, les entreprises ont la possibilité d’établir le DGD (Décompte Général et Définitif) 30 jours après la fin des travaux et le transmettre à la maîtrise d’ouvrage. Celle-ci a alors 10 jours pour se prononcer. Sans nouvelle et passé ce délai, le décompte vaudra DGD, pour un règlement dans les 30 jours suivants.