Actualités Marchés publics
Réforme du code des marchés publics : Un nouveau décret prochainement
La Direction des affaires juridiques de Bercy soumet à consultation du public jusqu’au 11 avril un décret à paraître d’ici à la fin juin, visant à :
- simplifier les règles de candidature
« Désormais, les entreprises auront la possibilité de :
- substituer à certains justificatifs des déclarations sur l’honneur ;
- ne pas produire un document déjà fourni dans le cadre d’une précédente procédure et qui demeure valable ;
- ne pas fournir des documents accessibles gratuitement en ligne.
- favoriser l’innovation : Une nouvelle procédure de « Partenariat d’innovation » : « les partenariats d’innovation sont des marchés publics qui ont pour objet la R&D ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants. »