Actualités Marchés publics
Mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics
Nous l'attendions depuis un moment, le DC4, formulaire servant à déclarer un sous traitant auprès de l'acheteur public, a été mis à jour.
Ce nouveau formulaire tient compte des obligations liées à la RGPD, applicables aux contrats publics passés depuis le 25 mai 2018, impliquant un traitement de données à caractère personnel.
Le nouveau DC4 et sa notice explicative sont accessibles sur le site de la DAJ, catégorie: "Formulaires marchés publics"