Actualités Marchés publics
La règlementation sur les délais de paiement
Quels sont les délais de paiement dans les marchés publics?
La règlementation fixe les délais suivant :
- 30 jours pour les personnes morales
- 50 jours pour les établissements de santé (publics)
- 60 jours pour les entreprises publics
Le compte à rebours est lancé dès lors que la demande de paiement a été reçue.
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