Actualités Marchés publics

La règlementation sur les délais de paiement

Quels sont les délais de paiement dans les marchés publics?

La règlementation fixe les délais suivant :

  • 30 jours pour les personnes morales
  • 50 jours pour les établissements de santé (publics)
  • 60 jours pour les entreprises publics

Le compte à rebours est lancé dès lors que la demande de paiement a été reçue.

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