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Bercy lance une consultation publique sur le Code de la commande publique

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie ouvre sur son site Internet une consultation publique sur le futur Code de la commande publique où figurent les dispositions législatives et réglementaires.

La phase de consultation a ouvert le lundi 23 avril sur le site de la DAJ. Les professionnels de l’achat public sont invités à faire remonter toutes leurs remarques et observations sur ce projet. Cependant, la DAJ rappelle que  « toute observation ayant pour objet de modifier l’état du droit ne pourra être prise en compte dans cet exercice. »

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