Actualités Marchés publics
Les acheteurs publics ont-ils le droit de contracter librement hors de l’accord cadre à bons de commande ?
Le principe d’exclusivité prévu par l’ancien Code n’est plus clairement mentionné dans le nouveau décret du 25 mars 2016.
Avant, et uniquement à titre d’exception, l’acheteur pouvait, si le marché était un accord-cadre à bons de commande, faire appel à un autre prestataire pour des besoins occasionnels de faible montant, sous condition que le montant cumulé de ces achats ne dépassait pas 1% du montant total du marché ni la somme de 10 000 euros.
Aujourd’hui, le principe d’exclusivité est plus souple et les acheteurs publics ont désormais la possibilité de prévoir contractuellement des exceptions à ce principe d’exclusivité en définissant les limites de leur engagement contractuel.