Categories: marchespublics
      Date: Dec  6, 2017
     Title: Résiliation d’un marché à bons de commande pour motif d’intérêt général : indemnisation du titulaire

Rappelons que l’acheteur public bénéficie du droit de résiliation unilatéral des contrats publics passés.

En effet, pour des raisons d’intérêt général, l’acheteur peut être amené à mettre fin à un marché (à bons de commande par exemple).

En l’absence de faute du titulaire, ce dernier doit pouvoir bénéficier d’indemnités.

Elles sont calculées sur la marge qui aurait été réalisée si le marché n’avait pas été annulé, sur la base des minimums de commande annoncés.

Note : si l’acheteur n’a pas indiqué de minimum de commande, aucune indemnité ne pourra être calculée

 

Source : CAA de PARIS, 6ème chambre, 24/10/2017, 16PA03429, Inédit au recueil Lebon