Categories: marchespublics
      Date: May 31, 2017
     Title: RAPPEL: la prime est obligatoire pour les candidats non retenus dans les marchés de maitrise d'oeuvre

Par décision du 17 mai 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que le versement d'une prime aux candidats évincés était obligatoire dans les marchés de maitrise d'oeuvre. Il incite même à agir auprès du Conseil Régional de l'ordre des architectes lorsqu'une telle disposition n'est pas prévue dans l'avis d'appel à concurrence.

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/05/2017, 396034