Categories: marchespublics
      Date: Oct 12, 2014
     Title: L’ACHETEUR PUBLIC PEUT DEMANDER UNE RECTIFICATION OU UNE PRECISION SUR UNE OFFRE IRREGULIERE

Par un arrêt du 17 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris reprécise qu'une offre irrégulière peut être rectifiée, précisée ou complétée à la demande du pouvoir adjudicateur. Toutefois, la rectification apportée par le candidat ne doit pas modifier substantiellement l'offre en question au risque d'être rejetée.

Une commune peut-elle accepter une offre préalablement jugée irrégulière puis rectifiée à sa demande par le candidat ?

La juridiction d'appel répond par l'affirmative en rappelant tout d'abord les dispositions énoncées à l'article 59-1 du Code des marchés publics. L'acheteur public n'est pas autorisé à négocier avec un candidat ayant fourni une offre irrégulière mais il peut "demander aux candidats de préciser ou compléter la teneur de leur offre". Cependant, les modifications apportées ne doivent pas modifier substantiellement l'offre, précisent les juges d'appel.