Categories: marchespublics
      Date: Jun 27, 2014
     Title: LE NON RESPECT DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION REND L’OFFRE NON CONFORME

Dans un arrêt du 7 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle l'obligation pour les candidats postulant à un marché public de se conformer strictement aux documents de la consultation.

Lors de sa candidature sur un marché du département de l’Aveyron, un candidat a vu son offre écartée au motif qu’il n’avait pas transmis le planning prévisionnel demandé au règlement de consultation.

Argumentant sur la grande précision de cahier des charges à ce sujet, il estimait que la production de ce planning était inutile.

La cours administrative de bordeaux valide la décision du pouvoir adjudicateur, considérant de manière formelle qu'il s'agit là d'une offre non conforme au sens de l'article 53 du Code des marchés publics.