Categories: marchespublics
      Date: Jun 27, 2014
     Title: LA COUR DE CASSATION DE LYON CONFIRME L’INTERDICTION DE LA PREFERENCE LOCALE DANS UN MARCHE PUBLIC

La proximité géographique ou la préférence locale sont de plus en plus invoquées dans les appels d’offres de marchés publics. Derrière ces critères se cachent en fait deux ambitions : aider les PME locales qui postulent aux marchés publics locaux et favoriser l’achat dit « durable » plus respectueux de l’environnement.

Cependant, le code des marchés publics est très strict sur cette notion de « localisme » et l’interdit formellement.

Ainsi, les entreprises qui souhaitent valoriser leur proximité géographique devront le faire via des arguments tangibles (réduction des coûts, des délais, etc) afin de permettre au donneur d’ordre de le sélectionner sur des critères non contraires à la libre concurrence.