Categories: marchespublics
      Date: Jun 27, 2014
     Title: FOCUS SUR LES DOCUMENTS COMMUNICABLES

Sous le couvert de loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et régit par la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) en marchés publics, l’offre détaillée de l’entreprise retenue est en principe librement communicable sauf si le contrat est répétitif. La CADA rappelle, dans un avis rendu en avril, le régime de communication du bordereau des prix unitaires du marché et du rapport d’analyse des offres. Elle précise, notamment, que la communication de ces éléments doit pouvoir être conciliée avec le respect du secret industriel et commercial.

La Cada souligne que le BPU de l’attributaire du marché est communicable à tous « dans la mesure où il fait partie intégrante du marché ou du contrat » (2). En revanche, si l’offre de prix globale des concurrents évincés est transmissible, leur offre détaillée ne l’est pas.