Categories: marchespublics Date: May 27, 2014 Title: Nouvelles directives européennes
En décembre 2011, la Commission a proposé une révision des Directives 2004/17/CE et a édité 17 fiches explicatives à ce sujet précisant les principales modifications de la commande publique.
Ces fiches n’ont pas de valeur juridique et ont pour seul objet d’informer le grand public.
Révisions des directives existantes
Fiche n°1 : Aperçu général
L'achat par contrat, de travaux, produits ou services par des pouvoirs publics (par exemple un ministère ou une commune) auprès d'entreprises choisies par ces derniers, constitue un marché public.
Exemple: les travaux de construction d'une école publique, l'achat de mobilier pour un ministère public, les services de nettoyage d'une gare de chemin de fer.
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Fiche n°2 : Simplification pour les soumissionnaires
Réduire la charge administrative
Les soumissionnaires peuvent prouver leur qualité, leur situation financière et leurs capacités au moyen de déclarations sur l'honneur et non plus de pièces justificatives complètes. Le document européen unique de marché, un formulaire standard de déclaration, facilitera cette démarche.
Seul le soumissionnaire retenu devra fournir toutes les pièces justificatives. Il peut soit fournir les documents lui-même, soit indiquer dans le document unique de marché les bases de données nationales que l'acheteur public pourra consulter pour obtenir directement les informations.
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Fiche n°3 : Simplification pour les acheteurs publics
Types de procédures – Plus de choix et un accès facilité
Des procédures plus souples et efficaces
Plus de souplesse pour les autorités locales et régionales
Procédures conjointes
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Fiche n°4 : Informatisation de la commande publique
Quels sont les atouts de la passation de marchés publics en ligne?
Les procédures électroniques de passation de marchés publics (e-procurement) comprennent notamment la publication en ligne des avis de marché (avis électroniques), l'accès en ligne à tous les documents relatifs aux appels d’offres et la soumission en ligne des offres aux pouvoirs adjudicateurs/acheteurs publics.
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Fiche n°5 : Coopération public-public
Les nouvelles directives définissent pour la première fois des règles législatives explicites pour déterminer quels marchés peuvent être conclus entre entités du secteur public sans recourir aux procédures de passation de marchés publics. Ces règles sont basées sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice et répondent au besoin souvent exprimé par les professionnels chargés des marchés publics de bénéficier d'une plus grande sécurité juridique. Elles aideront en particulier les autorités locales et régionales à tirer pleinement parti des possibilités de coopération pour exécuter leurs tâches avec le maximum d'efficacité, au bénéfice des citoyens.
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Fiche n°6 : Nouveautés dans l’acquisition des services
Marchés de services – Des règles différentes
Les règles européennes de passation des marchés publics varient selon les catégories de services:
Pour la plupart des services, les règles de passation des marchés publics s'appliquent pleinement aux marchés de plus de 207 000 euros (plus de 134 000 euros pour les marchés attribués par des autorités gouvernementales centrales).
Toutefois, pour certains d'entre eux, notamment dans le domaine social, culturel et de la santé, un régime d'attribution simplifié est prévu afin de tenir compte des spécificités de ces services.
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Fiche n°7 : Aspects environnementaux
Les nouvelles règles visent à faciliter l'intégration de considérations environnementales dans les procédures de passation de marchés publics. Elles comportent une clause horizontale, qui concerne entre autres les critères environnementaux, l'utilisation de labels écologiques et la possibilité de tenir compte d'aspects environnementaux dans l'ensemble du processus de production, et une approche fondée sur le calcul du coût du cycle de vie.
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Fiche n°8 : Aspects sociaux des nouvelles règles
Les nouvelles règles sur les "marché publics" ont entre autres pour objectif de contribuer à la mise en œuvre des politiques environnementale, d'insertion sociale et d'innovation. Toutefois les aspects sociaux ne se limitent pas à l'insertion sociale, mais couvrent aussi le respect des droits découlant de la législation applicable.
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Fiche n°9 : Innovation
Dans les domaines qui sont majoritairement ou exclusivement réservés au secteur public, tels que les services de santé et d’éducation, les pompiers ou l’aménagement du territoire, la commande publique joue un rôle prépondérant pour l’innovation. La qualité de la commande publique est en effet déterminante pour la qualité de l’objet du marché et son caractère innovant. Si les acheteurs restent conservateurs, les opérateurs économiques ne sont pas incités, voire même autorisés, à innover.
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Fiche n°10 : Transparence et anti-corruption
La transparence est la garante de procédures justes, équitables et non-discriminatoires. Les conflits d'intérêts et les conduites illicites nuisent au bon déroulement des procédures d'attribution des marchés et à l'application correcte des règles. La corruption dans les marchés publics coûte environ 2 milliards d'euros à la société. Il était donc indispensable de renforcer la législation dans ce domaine
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Fiche n°11 : Nouveautés secteurs spéciaux
Comme par le passé, les "secteurs spéciaux" font l'objet de règles distinctes et plus souples: celles-ci vont s'appliquer non seulement aux acheteurs publics classiques (l'État, les communes, les régions, etc.), mais aussi à des entreprises publiques ou privées.
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Directive sur les contrats de concession
Fiche n°12 : Définition : qu’est-ce qu’une concession ?
Il s’agit d’une sorte de partenariat entre le secteur public et une entreprise (généralement) privée qui a démontré sa valeur ajoutée dans un domaine spécifique, par exemple la réalisation d'infrastructures. Les concessions sont utilisées dans des secteurs qui ont une incidence sur la qualité de vie des citoyens de l’Union européenne.
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Fiche n°13 : Critères d’attribution
Les exigences concernant les critères d’attribution d’une concession dépendent de plusieurs variantes.
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Fiche n°14 : Durée d’une concession
Une concession doit être limitée dans le temps.
La directive ne fixe pas le nombre maximum d’années que peut durer une concession.
La durée d'une concession de plus de cinq ans ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il recouvre les investissements réalisés.
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Fiche n°15 : Concessions exclues de la Directive
Elles incluent entre autres les concessions attribuées pour l’eau potable, les concessions attribuées pour des services d'intérêt économique général dans le domaine du transport public de passagers par chemin de fer et par route ou les concessions attribuées par les pouvoirs publics.
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Fiche n°16 : Garanties de procédure
La directive ne prévoit pas de procédures spécifiques pour l'attribution de contrats de concession, comme c'est le cas pour les marchés publics, pour lesquels existent des procédures «ouvertes» ou «restreintes».
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Fiche n°17 : Calculer la valeur d’une concession
La directive s'applique uniquement aux contrats de concession dont la valeur est égale ou supérieure à 5 millions d'euros.
Pour estimer la valeur d'une concession, l'acheteur doit prendre en compte plusieurs données.
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Source : ec.europa.eu