Categories: marchespublics Date: Apr 22, 2014 Title: Seul le caractère onéreux du contrat permet de le qualifier de « marché public »
Un contrat passé par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, ne peut être qualifié de marché public que s'il est conclu à titre onéreux (Rappel de l’arrêt du 7 mars 2014 du Conseil d'Etat, conformément à l'article 1 du code des marchés publics).
Un contrat de mission de gestion, sous le contrôle du service public et sans rémunération du co-contractant, qui lui-même verse une redevance pour occupation du domaine public est une délégation de service public et n’est pas soumis à la procédure de passation des marchés publics.
Source : Eurojusris France