Categories: marchespublics
      Date: Mar 25, 2014
     Title: Réforme du code des marchés publics : Un nouveau décret prochainement

La Direction des affaires juridiques de Bercy soumet à consultation du public jusqu’au 11 avril un décret à paraître d’ici à la fin juin, visant  à :

« Désormais, les entreprises auront la possibilité de :

- substituer à certains justificatifs des déclarations sur l’honneur ;

- ne pas produire un document déjà fourni dans le cadre d’une précédente procédure et qui demeure valable ;

- ne pas fournir des documents accessibles gratuitement en ligne.

Projet De decret : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/fiche-presentation-concertation-mars-2014.pdf