Categories: marchespublics
      Date: Mar 24, 2014
     Title: Interêt moratoires: Le taux reste inchangé en 2014

Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,04% pour l'année 2014 par le décret 2014-98 du 4 février 2014 publié au Journal officiel le 6 février. En matière de marchés publics, ce taux permet aux acheteurs publics de procéder au calcul des intérêts moratoires dus en cas de retard dans les délais de paiement. lire l'article complet